- Texte visé : Proposition de loi n°4017 établissant la garantie d’emploi par l’État employeur en dernier ressort
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Art. L. 5134‑131. – Le contrat conclu en application de l’article L. 5134‑130 porte la mention : « contrat de droit opposable ». Y est annexée la convention conclue sur le fondement du 7° de l’article L. 5312‑1. »
Cet amendement clarifie la rédaction de l’alinéa 8 pour prévoir que le contrat conclu dans le cadre du nouveau dispositif de garantie d’emploi devra porter la mention « contrat de droit opposable » et qu’y sera annexée la convention tripartite conclue entre Pôle emploi, l’association d’emploi qui pilotera le dispositif au niveau local et la personne intéressée, convention dont l’objet consistera à arrêter les modalités de mise en oeuvre dudit dispositif (missions de Pôle emploi et de l’association d’emploi, droits et obligations du bénéficiaire, caractéristiques du contrat de travail...).