Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°4017 établissant la garantie d’emploi par l’État employeur en dernier ressort
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 14 avril 2021)
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« personne qui en fait la demande »
les mots :
« demandeuse ou du demandeur d’emploi ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.