Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative à l’interdiction des « fermes-usines », n° 4018
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 14 avril 2021)
Le premier alinéa du III de l’article L. 312‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « ainsi que le bien-être animal ».
Exposé sommaire
Les projets d'élevage industriels continuent à être autorisés sur tous les territoires en dépit parfois des résultats d'enquête publique. Il est nécessaire que les critères d'appréciation de l'intérêt économique et environnemental retenus dans les schémas directeurs régionaux des exploitations agricoles intègrent davantage les critères environnementaux et de bien-être animal.
L'élevage industriel ne constitue pas un modèle agricole acceptable. Ce modèle nuit à l’environnement, au bien-être animal et compromet les générations futures.