Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi de Mme Sabine Rubin et plusieurs de ses collègues relative à la limitation des impacts négatifs de la publicité, n°4019, déposée le mardi 23 mars 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par :
(jeudi 6 mai 2021)
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou indirectement »
Exposé sommaire
Une publicité qui inciterait ""indirectement" à dégrader, abandonner ou remplacer prématurément des produits dont la fonction principale est encore fonctionnelle" est une notion particulièrement arbitraire. Le consommateur peut recevoir de manière directe le message qui lui est délivré. Qu'il en fasse une interprétation subsidiaire, et reçoivent ainsi un message indirect, relève hélas d'une interprétation assez relative. Parce que cette formulation semble juridiquement fragile, elle est supprimée.