- Texte visé : Proposition de loi n°4019 relative à la limitation des impacts négatifs de la publicité
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer les deux premières phrases de l’alinéa 10.
Depuis le 1er janvier 2020, en vertu de la réforme du bonus-malus écologique, les voitures neuves ne pouvaient plus dépasser des émissions de CO2 de 95g/km en moyenne. Chaque gramme de dépassement impose au constructeur une amende de 95 € par voiture vendue en Europe. Les publicités pour les voitures s’adressant majoritairement à un parc neuf, il n’est pas nécessaire d’interdire toute publicité sur ces voitures.
L’interdiction de la publicité paraît par ailleurs un dispositif disproportionné. Une publicité qui viserait par ailleurs les voitures de collection, qui ne disposent pas de tels taux d’émissions, serait en ce sens interdite ; or, ce type de produits appartient à notre patrimoine industriel et doit être défendu. Il n’apparaît donc pas justifié d’interdire toute publicité visant leur promotion.