- Texte visé : Proposition de loi visant à l’instauration d’une taxe sur les profiteurs de crise, n° 4020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Marie-Christine Verdier-Jouclas
Membre du groupe La République en Marche
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Supprimer cet article.
A l'article unique de cette proposition de loi, le A. du I. propose de créer une taxe supplémentaire pour les entreprises ayant réalisé durant la crise un chiffre d'affaire supérieur à « 150 millions d'euros ».
Pourtant le B. du même article unique se réfère à l'alinéa précédent en mentionnant « un seuil de 750 millions d'euros ».
Considérant l'impact considérable d'une telle mesure pour notre économie et pour les millions d'emplois qu'elle concerne, l'Assemblée nationale ne saurait se prononcer sur un texte portant de telles incohérences.
L'avenir des grandes entreprises françaises et de tous leurs employés ne saurait en effet se décider "à 600 millions d'euros près".
Ce texte mériterait donc un travail plus sérieux et approfondi avant d'être examiné avec l'attention qu'il mérite.