Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à l’instauration d’une taxe sur les profiteurs de crise, n° 4020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 6 mai 2021)
À la fin de l’alinéa 4, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 20 % »
Exposé sommaire
L'instauration d'une taxe à 50% paraît prohibitif eu égard de la méthode de calcul utilisé pour calculer l'écart de bénéfice entre la période de la crise liée à la covid - 19 comparativement à la période d'avant - crise et une telle taxe nuirait à l'investissement des entreprises, handicapant par là la reprise.
Ainsi, une taxe de 20% paraît plus juste, plus proportionné et plus adéquate pour permettre à ces entreprises de contribuer à l'effort de solidarité nationale tout en affectant peu leur capacité de reprise.