Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°4021 interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 29 septembre 2021)
Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre II :
« Répression des thérapies de conversion dans le système de santé ».
Exposé sommaire
L’article 3 qualifie d’exercice illégal de la médecine la pratique de « thérapies de conversion » par des médecins. Or, il a été souligné lors des auditions une contradiction entre cette qualification pénale, et le statut des médecins de ceux qui proposent ces pratiques douteuses.