Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°4021 interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 29 septembre 2021)
À l’alinéa 3, après le mot :
« présent »,
insérer les mots :
« au moment des faits ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.