Fabrication de la liasse
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Marie-France Lorho

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Après la référence :

« mêmes 1° et 2° »,

supprimer la fin de l’alinéa 8.

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objet de supprimer la condition de l'existence d'une autorité de droit ou de fait pour que soit caractérisés un viol ou une agression sexuelle incestueux commis par un conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité au parent de la victime. En supprimant cette condition, cet amendement étend le champ de la protection des victimes.