Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste, n° 4029
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 7 avril 2021)
Après la référence :
« mêmes 1° et 2° »,
supprimer la fin de l’alinéa 8.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de supprimer la condition de l'existence d'une autorité de droit ou de fait pour que soit caractérisés un viol ou une agression sexuelle incestueux commis par un conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité au parent de la victime. En supprimant cette condition, cet amendement étend le champ de la protection des victimes.