Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°4029, adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 7 avril 2021)
Après la deuxième occurrence du mot :
« mineur »,
supprimer la fin de l’alinéa 11.
Exposé sommaire
Si l'écart d'âge de cinq ans vise à protéger les amours adolescents, il brouille le message en signifiant que les jeunes de 13 à 15 ans sont un peu moins bien protégés et que les jeunes majeurs de 18 à 20 ans le sont un peu mieux.
La rédaction initiale du texte, porteuse d’un message clair – avant 15 ans, c’est non – n’impliquait plus de justifier de l’existence ou de l’absence de consentement. Cela me semble vraiment regrettable car cela a des conséquences sur de jeunes enfants, ceux qui ont entre 13 et 15 ans.