Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste, n° 4029
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 7 avril 2021)
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« le majeur »
les mots :
« l’auteur ».
Exposé sommaire
Amendement de repli et de cohérence.