Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4030, adopté par la commission mixte paritaire, de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi pour un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés
- Stade de lecture : Lecture texte cmp
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 15 avril 2021)
Déposé par : Le Gouvernement
Alinéa 2
Remplacer les mots :
d’un agent des douanes lorsqu’il est en opération, d’un militaire de la gendarmerie nationale ou d’un agent de la police municipale, lorsque ces personnels agissent dans le cadre d’une opération de police
par les mots :
d’un militaire de la gendarmerie nationale ou d’un agent de la police municipale lorsque ces personnels agissent dans le cadre d’une opération de police, d’un agent des douanes lorsqu’il est en opération
Exposé sommaire
Rédactionnel