- Texte visé : Texte n°4030, adopté par la commission mixte paritaire, de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi pour un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés
- Stade de lecture : Lecture texte cmp
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’article 31 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1° du VI de l’article 8 de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs est ainsi rédigé :
« 1° Au premier alinéa des articles L. 155‑1, L. 156‑1, L. 157‑1 et L. 158‑1, la référence mentionnée entre les mots : "dans leur rédaction résultant de" et les mots : ", les dispositions suivantes :" est remplacée par la référence : " l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs " ; ».
Cet amendement est en relation directe avec l’article 31 restant en discussion.
Amendement de coordination.
La rédaction du 1° du VI de l’article 8 de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs n’entrera en vigueur que le 30 septembre 2021 suite à la modification de l’article 9 de cette même ordonnance par l’article 2 de la loi n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs.