Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)., n° 4042-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
En Belgique, le contrôle a posteriori de cette légalisation s’est avéré nul : ainsi, la Commission Fédérale de Contrôle et d’Évaluation de l’Euthanasie a indiqué qu’elle n’avait pas « la possibilité d’évaluer la proportion du nombre d’euthanasies déclarées par rapport au nombre d’euthanasies réellement pratiquées ». En 2007, près de 50 % des euthanasies n’étaient pas déclarées à la CFCEE. Parce que ce contrôle est inopérant, l’article doit être supprimé.