Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)., n° 4042-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la santé publique
Au premier alinéa de l’article L. 1110‑5‑2 du code de la santé publique, après le mot : « œuvre », sont insérés les mots : « , conformément aux recommandations de bonne pratique édictées par la Haute Autorité de santé, ».
Exposé sommaire
Ces recommandations sont essentielles au jugement médical. Elles sont validées par la mise en commun des expériences et peuvent sans cesse être améliorées.