Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)., n° 4042-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Dans la logique et par cohérence avec la demande de suppression des articles précédents, la création d'une commission de contrôle n'est pas souhaitable.
Une telle commission existe chez nos voisins belges mais n'a pas été suffisante pour éviter de nombreuses dérives.
C'est pourquoi cet article propose sa suppression.