Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)., n° 4042-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la santé publique
La seconde phrase du second alinéa de l’article L 1110‑5 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « Les équipes de soins mettent en oeuvre les moyens pour sauvegarder la dignité de la personne, soulager sa souffrance et soutenir son entourage. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de confier aux équipes de soins visées à l’article L 1110‑12 la prise en charge non seulement du patient mais également de son entourage en coordination avec l’article L. 1111‑4.