Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)., n° 4042-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La loi française s’applique de fait à tout le territoire. Si nous pouvons tous faire le constat que l’offre de soins palliatifs peut et doit être mieux déployée sur l’ensemble du territoire, ce n’est pas par la loi mais par les moyens mis en œuvre que nous changerons la réalité sur ce sujet.
Cette précision est donc superflue, c’est pourquoi cet amendement en propose la suppression.