Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)., n° 4042-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la santé publique
La seconde phrase du second alinéa de l’article L. 1110‑5 code de la santé publique est ainsi rédigée : « Les équipes de soins mettent tout en oeuvre pour sauvegarder la dignité du patient et accompagner sa souffrance. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but de reprendre la terminologie introduite par la loi du 26 janvier 2016 qui a défini précisément la notion d’équipe de soins.