Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)., n° 4042-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Alors qu’est en jeu une liberté personnelle située en haut de la hiérarchie des libertés publiques, cet alinéa est d’une totale imprécision. Il évoque des praticiens sans indiquer de qui il s’agit ni comment ils sont saisis puis un membre du corps médical avant de parler d’informations complémentaires. Une récente publication du Journal de médecine et de philosophie sur les pratiques belges vient de montrer combien l’imprécision procédurale permettait toutes les dérives dans ce pays s’agissant de la consultation des médecins par le médecin en charge du patient.