Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4042, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 8 avril 2021)
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
La Société française des soins palliatifs émet une distinction entre l'euthanasie, qui consiste à provoquer délibérément la mort à la demande du patient d'une part, et l'assistance au suicide, qui consiste à donner les moyens à une personne de se suicider si elle ne peut pas le faire seule, par l'absorption d'un produit l'état qui lui a été délivré.
Ici, la notion "d'assistance médicalisée active à mourir" semble fusionner les deux notions, de manière à élargir la capacité d'action des partisans de la mise à son terme de la vie du patient. Cette nouvelle terminologie adoptée par la commission n'est pas souhaitable en ce qu'elle ne distingue pas assez des cas particulièrement différents. Elle doit donc être supprimée.