- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)., n° 4042-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Cet amendement vise à supprimer l’article prévoyant la mise en œuvre d’une assistance médicale à mourir.
La loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des personnes malades et des personnes en fin de vie, dite loi Claeys-Leonetti, garantit l'accès aux soins palliatifs sur l'ensemble du territoire, afin d’assurer une fin de vie digne aux patients atteints d'une affection grave et incurable et dont le pronostic vital est engagé à court terme. Le Comité consultatif national d'éthique a rendu un avis en 2020 et indique que la loi pose, en droit, un cadre qui permet de résoudre l’immense majorité des situations que rencontrent les patients, leurs familles et les soignants. Toutefois, la loi est aujourd’hui peu appliquée en raison du manque de formation des soignants sur les soins palliatifs et de moyens insuffisants dédiés à ces unités spécialisées. De nombreux territoires ne disposent pas d’unités de soins palliatifs et on estime que 20% des personnes qui pourraient solliciter ces soins n’y ont pas accès.
Un nouveau plan national de développement des soins palliatifs a été annoncé, qui pourrait améliorer la prise en charge des patients. Son objectif sera, entre autres, de mieux faire connaître la loi actuelle aux professionnels et accompagnants notamment en améliorant la formation initiale et continue de l’ensemble des professionnels de santé sur la thématique de la fin de vie.
Il paraît essentiel d’assurer la mise en œuvre effective de la loi Claeys-Leonetti avant d’envisager une nouvelle évolution du droit, qui ne permettra pas de retour en arrière et repoussera les limites vers des pratiques toujours plus extrêmes.