Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)., n° 4042-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la santé publique
À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1110‑5‑3 du code de la santé publique, le mot : « souffrance » est remplacé par le mot : « douleur ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’assurer une coordination avec l’article L1110 -10 qui définit le champ des soins palliatifs.