Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)., n° 4042-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et recueilli dans un délai maximum d’une année avant d’être dans l’incapacité d’exprimer en conscience sa volonté ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s’assurer que la volonté recueillie du patient n’est pas trop éloignée du moment où il se trouve dans l’incapacité de manifester une nouvelle fois sa volonté de mourir.
L’objectif est de prendre le plus de précaution possible pour s’assurer que le patient n’aurait pas changé d’avis alors qu’il aurait oublié de le signifier.
En effet, il arrive que certains patients qui souhaitaient recourir à l’euthanasie finalement y renoncent.