Fabrication de la liasse

Amendement n°1257

Déposé le vendredi 2 avril 2021
A discuter
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Frédéric Reiss

Membre du groupe Les Républicains

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Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« En vertu de l’article 2211 du code pénal, le personnel médical, objecteur de conscience, est en droit de refuser une assistance médicalisée à mourir prévue au présent article. »

Exposé sommaire

Au vue des lignes rouges franchies par cet article, il convient de prévoir une clause de conscience pour le personnel médical.