Fabrication de la liasse
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Emmanuelle Ménard

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Après l’alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Une euthanasie ne peut être effectuée qu’après avis conforme de la commission nationale de contrôle des pratiques relatives au droit de recourir à l’euthanasie. »

Exposé sommaire

Recourir à une euthanasie est un acte grave, il convient que cette procédure soit strictement encadrée.