- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)., n° 4042-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter cet article par les alinéas suivants :
« II. – Le II de l’article 1 de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie est complété par les mots suivants :
« ainsi que sur les dispositions légales permettant un accompagnement de la fin de vie ». »
Le présent amendement vise à préciser le périmètre de l'enseignement donné sur l'accompagnement et la fin de vie au titre de la formation initiale et continue des professionnels de santé et du secteur médico-social.
Si, depuis 2016, cette formation porte sur les soins palliatifs et leur réalisation, le cadre légal entourant leur réalisation est encore trop mal connu, voir est perçu avec une certaine appréhension par certains de ces professionnels. Il est à noter que les recommandations en matière de bonne pratique ne leur ont été adressées qu’en 2018 à l’hôpital, et en 2020 s’agissant de la sédation à domicile.
Afin de s’assurer que les solutions existantes soient mieux connues de tous, il convient de s’assurer que le corps médical dispose bien de toutes les connaissances nécessaires à leur égard, tant sur le plan sanitaire que légal.