Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)., n° 4042-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la santé publique
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
L’article L. 1110‑10 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les programmes intégrés de soins palliatifs font partie de la formation continue des médecins. »
Exposé sommaire
Cet amendement répond à une préoccupation exprimée par l’IGAS dans son rapport d’avril 2018. Le développement des soins palliatifs passe par développement de la formation continue des médecins en soins palliatifs notoirement insuffisant puisqu’il n’existe que 80 programmes sur l’ensemble du territoire.