- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)., n° 4042-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Si le patient est pris en charge dans un établissement et service social et médico-social au sens du code de l’action sociale et des familles, le médecin coordonnateur de cette structure ne peut faire partie du collège. »
Le présent amendement vise à écarter les éventuels conflits d’intérêt : le médecin coordonnateur de la structure médicalisée dans laquelle le malade est pris en charge ne peut prendre part à la décision de validation de la demande d’assistance médicalisée active à mourir du patient en fin de vie, car son intérêt est aussi de veiller à la bonne marche de la structure qu’il est chargé de gérer. Or, il ne devrait pas être tenté de pousser un patient vers son décès via une aide active à mourir pour pouvoir libérer un lit en EHPAD par exemple : cette tentation pourrait entacher son jugement.