Fabrication de la liasse

Amendement n°1404

Déposé le vendredi 2 avril 2021
A discuter
Photo de monsieur le député Frédéric Reiss

Frédéric Reiss

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Le constat de décès est rempli par le médecin qui a effectué le geste létal. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à impliquer jusqu’au bout de la procédure le professionnel de santé impliqué dans l’assistance médicalisée active à mourir : le médecin qui aura prodigué cette assistance devra également remplir le constat de décès.