Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)., n° 4042-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« et consulté par la commission nationale de contrôle avant que l’euthanasie ou le suicide assisté n’ait eu lieu ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Recourir à une euthanasie ou un suicide assisté est une décision grave, il convient d’assurer qu’elle soit la plus encadrée possible.