Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)., n° 4042-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l'alinéa 7.
Exposé sommaire
L’alinéa 7 permet de réputer décédée d’une mort naturelle toute personne morte par euthanasie. Ces dispositions effacent ainsi la réalité du décès de la personne, morte après injection d’une substance létale. En conséquence, cet amendement propose de supprimer cet alinéa.