Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)., n° 4042-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la santé publique
Après l’article L. 1110‑13 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑13‑1. – La médiation mentionnée à l’article L. 1110‑13 s’applique aux décisions de limitation et d’arrêt de traitement mentionnées à l’article L. 1110‑5 dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
La presque totalité des procédures d’arrêt de traitement ne soulève pas de difficultés. Dans les très rares cas où peuvent surgir des difficultés il est proposé de faire appel à la médiation sanitaire prevue par l’article L 1110-3.