Fabrication de la liasse

Amendement n°1542

Déposé le vendredi 2 avril 2021
A discuter
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Frédéric Reiss

Membre du groupe Les Républicains

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L’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Ces directives anticipées ont une durée de validité de cinq ans, sont modifiables et révocables à tout moment. » ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Elles sont accompagnées d’une attestation datée et signée par la personne et d’un examen clinique justifiant qu’elle a toutes ses capacités de discernement. »

Exposé sommaire

Cet amendement s’aligne sur la durée de validité des directives anticipées prévue par la législation Belge.
Il vise à faire échec à toute exploitation d’abus de faiblesse en précisant que les directives anticipées, tout en n’obéissant à aucun formalisme, sont accompagnées d’une attestation médicale certifiant que la personne a toutes ses capacités de discernement.