Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)., n° 4042-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la santé publique
Le troisième alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les directives anticipées ne sont pas applicables au traitement en cause si des circonstances mentionnées dans les directives ne sont pas réunies lors de la limitation ou de l’arrêt de traitement. »
Exposé sommaire
Les directives anticipées n’ont de véritable intérêt opérationnel pour le malade et les médecins que si elles sont suffisamment précises. Les circonstances indiquées dans les directives anticipées doivent être réunies lors de l’arrêt de traitement. Le présent amendement répond à cet objectif en s’inspirant des règles en vigueur en Allemagne et au Royaume-Uni qui ont beaucoup développé les directives anticipées.