Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)., n° 4042-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la santé publique
Après le cinquième alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque des directives anticipées existent mais ne figurent pas dans le dossier médical partagé du patient, la personne de confiance peut demander à ce qu’il soit procédé à leur enregistrement dans ce dossier. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de donner plus de visibilité aux directives anticipées comme le suggère le rapport du professeur Didier Sicard, en permettant à la personne de confiance de demander à ce qu’il soit procédé à leur enregistrement sur le DMP du patient.