Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)., n° 4042-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l'alinéa 5.
Exposé sommaire
Cet alinéa vise à déléguer au Gouvernement l’organisation de la commission de contrôle des euthanasies. Un décret peut être changé à tout instant, il n’offre donc aucune sécurité quant au sérieux de l’organisation des règles qui organisent cette commission. Ce qui évidemment n’est pas acceptable en la matière.