Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)., n° 4042-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Lorsque le patient justifie sa demande d’assistance médicalisée pour mourir uniquement par une souffrance psychique qui ne peut être apaisée ou qu’il juge insupportable, l’un des deux autres praticiens saisis par le médecin traitant doit être un psychiatre ou un psychologue ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à intégrer un psychiatre ou un psychologue dans le collège médical chargé de remettre les conclusions sur l'état de santé, dès lors que le malade fait état d'une souffrance psychique ne pouvant être apaisée ou qu'il juge insupportable pour fonder son droit à bénéficier d'une aide active à mourir.