Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)., n° 4042-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article 5 bis ajouté en Commission des affaires sociales tenait à préciser que les soins palliatifs doivent se développer sur l’ensemble du territoire.
Si nous partageons le sens de cet article et la nécessité de garantir un droit effectif d’accès aux soins palliatifs pour résoudre les inégalités territoriales actuelles (26 départements ne disposent actuellement pas d’unités de soins palliatifs), cette précision rédactionnelle nous semble superfétatoire.
La loi est applicable de plein droit sur l’ensemble du territoire de la République et il conviendra de s’assurer que les soins palliatifs puissent bénéficier de moyens humains et financiers suffisant lors de l’examen du prochain PLFSS.