Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)., n° 4042-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« saisit sans délai »
les mots :
« est invité à saisir ».
Exposé sommaire
Ce texte.ne cesse de créer des injonctions et des obligations aux médecins. Cet amendement invite donc le médecin à saisir deux autres praticiens.