Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)., n° 4042-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le troisième alinéa de l’article L. 1111-11 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les directives anticipées ne sont pas applicables au traitement, s’il est prouvé en l’état des données de la science que depuis leur rédaction, de nouveaux traitements qui auraient pu modifier ces directives sont apparus. »
Exposé sommaire
Cet amendement, inspiré du Mental Capacity britannique, vise à donner tout leur sens aux directives anticipées.