Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)., n° 4042-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l'article dans la mesure où la création de la commission nationale de contrôle n'a pour vocation qu'à vérifier que les conditions légales prévues au présent titre ont été respectées. Or, il conviendrait de repenser ses missions qui devraient davantage être un contrôle a priori du bien-fondé du recours à cette procédure.