Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)., n° 4042-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« deux autres praticiens au minimum »
les mots :
« un psychiatre, n’ayant aucun rapport hiérarchique avec le médecin traitant »
Exposé sommaire
L’expression de deux autres praticiens est très vague et les conclusions d’une étude scientifique sur les pratiques belges montrent qu’il convient d’être à l’abri de tout conflit d’intérêt en la matière, ce qui n’est malheureusement pas le cas en Belgique.