Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)., n° 4042-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
A la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « deux jours » les mots « quatre jours ».
Exposé sommaire
Les dérives belges avec des délais très courts exigent de prévoir des délais raisonnables.