Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)., n° 4042-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l'alinéa 7.
Exposé sommaire
Une euthanasie ou un suicide assisté qui supposent l’intervention d’un tiers quoi qu’il arrive soit directement dans le premier cas soit indirectement dans le second ne peuvent être qualifiés de mort naturelle.