Fabrication de la liasse

Amendement n°1877

Déposé le vendredi 2 avril 2021
A discuter
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Sylvain Maillard

Membre du groupe La République en Marche

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Supprimer l'alinéa 7.

Exposé sommaire

Cet alinéa prévoit de considérer juridiquement que tout décès par euthanasie doit être traité comme une mort naturelle. Cet article opère une mutation profonde, dangereuse et fallacieuse puisqu’il qualifie de mort naturelle une mort par euthanasie, définie par l’ensemble des procédés qui permettent de hâter ou de provoquer la mort. Aussi, le présent amendement vise à supprimer cet alinéa.