- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)., n° 4042-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 2, après le mots :
« disposer »
insérer les mots :
« si elle n’a pas refusé de traitement curatif ou pouvant soulager sa douleur ».
Aujourd’hui, un patient atteint d’une maladie incurable peut refuser un traitement curatif ou visant à atténuer la douleur provoquée par sa condition, souvent lorsqu’il estime insupportables les effets secondaires de ce traitement. Dans une telle situation, le texte tel qu’il est rédigé prévoit de permettre à un tel patient d’être euthanasié. Cela pose un problème majeur : un patient a évidemment droit de refuser un traitement, mais ce refus ne peut pas lui ouvrir la voie vers l'euthanasie, surtout s’il repose sur le critère subjectif du caractère insupportable des traitements proposés. C’est l’objet de cet amendement.