Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)., n° 4042-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi la première phrase du quatrième alinéa : R
“La commission publie chaque année un rapport public sur le nombre d'euthanasies médicales auxquelles il aura été procédé.”
Exposé sommaire
L’euthanasie est sujet de bioéthique majeur, qui touche à la vie de tous les citoyens. Il convient donc de rendre publique toute information concernant cette pratique, et particulièrement le nombre d’euthanasies réalisées chaque année, afin de rendre compte de l’évolution concrète de cette pratique et de sa potentielle généralisation pour pouvoir au mieux l’encadrer.