Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)., n° 4042-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Au troisième alinéa de l’article L. 1110‑5‑1 du code de la santé publique, après le mot : « mourant », sont insérés les mots :« dans les conditions fixées par l’article L. 1110‑5 ».
Exposé sommaire
Il convient de préciser les conditions de fin de vie telles qu’elles s’imposent aux patients dans cette situation et qui ont été définies à l’article L1110‑5.